Article 3 : L'Etat versera 500 euros à la SARL LOISIRS 2000 et 500 euros à la SA CINEMAS FORUM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.5 alinéa 2-2° du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

janvier 1997, portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, instituant une commission de conciliation obligatoire en

Considérant que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance du 16 février 2017, prise sur le fondement de cette habilitation, a inséré dans le code de la santé publique un nouvel article L. 4125-8 ainsi rédigé

Article 4 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 726 euros (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code

Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 4 octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7

Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

X..., de nationalité tunisienne, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention

Par une ordonnance n° 2103612 du 8 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2103611 du 8 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2103623 du 8 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Considérant que, eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, les requérants doivent être regardés comme ne contestant que les articles LP 4, LP 5 et LP 6 de la " loi du pays " n° 2015-9 LP/APF, adoptée le 8

à l'article R. 778-1 (...) ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, et, notamment le 8 du

Le 3° de l'article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré au code de la santé publique un article L. 3411-8 ainsi rédigé : " I. - La politique de réduction

8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 modifié ; Vu le

formé contre l'article premier de ce jugement ; 3.