l'article 721 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de

L. 722-4 de ce code, l'assiette des cotisations au régime spécifique d'assurance maladie, maternité, décès auquel les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont affiliés en application de l'article

LE 19 AVRIL 1979 A ETE MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE 54 726, 47 F QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; QUE M. B...

combattants et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ; Vu le décret n° 75-725

En premier lieu, l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce, pris pour la transposition du q) de l'article 2 de la directive

Article 2 : Le RACING-CLUB DE LENS est exonéré de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1973 à raison de la subvention de 2 728 F qu'il a versée à l'Institut National du Football.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 66 721 F que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Salève a été condamné à payer à la SOCIETE

X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1976, 1977, 1978 et 1979 seront réduites de 2 353 F, 3 953 F, 3 926 F et 4 729 F ; Article 2 : M.

722 ; la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

X... à payer à l'hôpital-hospice du Marin la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes de M.

Article 3 : La requête n° 81 723 des consorts Y... est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 1986.

L. 721-1, R. 721-2 et R. 721-3 du code de justice administrative et des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres

L. 723-2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

46, PAR LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS, DONT L'INDEMNISATION EST FIXEE FORFAITAIREMENT, D'APRES L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PAR APPLICATION

22 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, le III de l'article 1585 du code général des impôts disposait que "le conseil municipal

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation