procédures fiscales ; - l'arrêt C-386/14 du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X..., qui ne conteste pas que ses bénéfices non commerciaux ont été régulièrement arrêtés d'office, en application des dispositions de l'article 104, alors en vigueur, du code général des impôts et à qui

Article 2 : La délibération du 21 décembre 1990 du conseil municipal d'Amiens est annulée en tant que par cette délibération, le conseil municipal a approuvé des suppressions d'emplois.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu l'article 20 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la société

22 février 1972 ; Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 ; Vu le décret

/ de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment des articles L. 714-21 et R. 71416-24 ; Vu la loi organique n° 86

(...) » ; que dans sa version modifiée résultant du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, l'article 2 du décret du 7 mai 2001 dispose qu'« à compter de la notification ou de la publication de l'acte

) payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

A, l'Office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l'article L. 1142-17 du code et non sur le fondement de l'article L. 1142-15.

145, 146 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TOUTES LES SOMMES QUI LUI ONT ETE DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES, QU'ELLE PRESENTE COMME SES FILIALES ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES INDICATIONS PRECISES