R. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ; qu'en vertu du 1° de l'article

dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Batignolles ; Article 1er : La somme de 2 351 886,23 F (deux millions trois cent cinquante et un mille huit cent quatre-vingt six francs etvingt-trois centimes) que le paragraphe 1 de l'article 3, du

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE A PERDU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, LE DROIT DE PORTER DANS SES CHARGES LES SOMMES DONT IL S'AGIT POUR L'ETABLISSEMENT

. / Elle peut prendre, à l'encontre de ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. / Elle

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui statue définitivement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Article 4 : La base de l'imposition de M. TRAN X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 est fixée à 288 000 F. Article 5 : M.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

41-3 : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite