-2 du code de justice administrative, mais au regard de celles de l'article L. 521-1 du même code, relatives au référé suspension ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une

) de mettre à la charge, respectivement, de l'Etat et de la SCI Mama une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce ; Vu les observations produites par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, enregistrées le 9 mai 2003 ; le ministre

L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit

18 de la loi du 5 mars 2009 et non sur une analyse des situations respectives des différents éditeurs ; Considérant que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant

Vu la procédure suivante : La SARL AML Consulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Article 2 : La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROIRANDest déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 à concurrence

1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques annexé à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, ratifiée par le 18° du I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et l'association Gardez les Caps demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

Le décret du 2 juin 2020, dont les requérants demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a introduit au code de commerce

Vu la procédure suivante : La société Midtown a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2011 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la fermeture administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

L. 521-2 du code de justice administrative, alors que le juge des référés était saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, il ressort des énonciations mêmes de l'ordonnance

2 et, en tant qu'ils se réfèrent à la notion d'établissement au sens de ces dispositions, les articles 5 et 16 du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation