A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.

à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une

L. 111-1 du code de la mutualité ; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste

1er : La requête n° 117 792 de Mme X... est rejetée.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

9 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, RELATIF A LA SITUATION DES Y...

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 JANVIER 1966 PORTANT STATUT GENERAL DU A... D...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé "si les accès présentent un risque

D I pour une durée de trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de réformer le compte de campagne de ce dernier afin de ramener le remboursement dû par l'Etat à zéro.

Ainsi, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme au motif que la règle désormais énoncée à cet article, issue de l'article L. 111-6-1

L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

R.111-4 du code de l'urbanisme pour refuser la demande de permis ; qu'en admettant même que la décision attaquée ait été fondée également sur d'autres motifs qui ne seraient pas justifiés, il ressort

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

du code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 111-13, R. 111-21 et R. 111-38 ont été violés et si elle articule en appel d'autres moyens tirés eux aussi de l'illégalité interne dont serait entaché