L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 15-DEC-02

B A et l'association Gardez les Caps demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide

D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaquée ; que, toutefois, cette dérogation ne peut intervenir, en vertu de l'article D. 521-12 du code de l'éducation, dans sa rédaction

L. 441-1 du code de l'éducation.

-2 du code de justice administrative, mais au regard de celles de l'article L. 521-1 du même code, relatives au référé suspension ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une

Vu la procédure suivante : La société Midtown a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Le décret du 2 juin 2020, dont les requérants demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a introduit au code de commerce

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur

Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission de contrôle des assurances