Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 622-4 du même code : " Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après

1958 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET N°66-624 DU 19 AOUT 1966 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION A, DANS SON ARTICLE 2, ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2 du même code, à un membre de l'autre section choisi dans la même catégorie de personnes de le suppléer ; que ces dispositions

Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des

: "A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application des a) et b) de l'article 7 du présent décret" ; qu'enfin, selon l'article 3 du décret du 3 août

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "les études préalables à la réalisation

R. 306 à R. 308 et qui fait l'objet de l'article A. 160-2°.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la communauté d'agglomération Dracénoise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8-2), 1146/76 (article 2), 1629/77 (article 3) et 400/86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société "THIBAULT A.C.I." à concurrence de la somme de 28 623 F.

cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628

27 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 91-711

Aux termes de l'article R. 621-36 : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son

Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de

Article 2 : La demande présentée par MM. X..., Arnaud, Ceard, Durand, Escallier, Faure Broc, Brochier, Bernard, Tessa et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu