500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle

X..., OFFICIER DE MARINE QUI NE CONTESTE PAS QU'IL AVAIT FIXE EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 mai 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

ventes d'immeubles achevés au sens de l'article 165 lorsque les conditions précisées aux articles 6 et suivants de la loi n° 67-3 du 5 janvier 1967 modifiée sont remplies" ; Considérant qu'il résulte de

Article 2 : M.

des stipulations de l'article 3 précité de la convention fiscale franco-togolaise et qu'elle était, par suite, redevable de l'impôt sur les sociétés à raison de l'activité exercée à partir de cet établissement

1976, 1977 et 1978 et de la contribution exceptionnelle à la charge des sociétés de l'année 1976 et de la majoration légale mises à sa charge ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3

, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE TECRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE TECRES SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

1649 quinquies E du code général des impôts reprise à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, invoquer les instructions de la direction générale des impôts des 9 avril 1959 et 25 mai 1966,

Article 2 : M. A...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. Article 3 : Il n'y a pas lieu de déclarer M.

X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinques E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, soutient que l'administration a méconnu ces

les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice

les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice

les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice

168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire alors prévue à l'article 1649 quinquies A du même code ; qu'aux termes du 2 de cet article : "L'administration

de l'article 1649 quinquies E maintenant reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que la notification de redressements adressée à M.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction 4 H - 2.77 du 27 mai 1977 de la direction générale des impôts, relative

Georges Z..., depuis son décès en 1952 ; qu'il ressort des pièces du dossier que des baux de chasse constituant des conventions ayant date certaine au sens de l'article 9 du décret suscité ont été signés