L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 122-13 du même code : "En cas d'absence

X... pour signer la convention du 8 décembre 1993 susmentionnée ; Sur les conclusions de la COMMUNE DU CENDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret attaqué, qui complète l'article 3 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : Tout candidat à l'élection aux fonctions

Article 1er : Les jugements des 22 janvier 1986 et 19 mars1986 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 18 mars 2010 est annulée.

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

les conditions que prévoit l'article L.123-4 du même code aux termes duquel : "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 puis soumis

L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Immo Mousquetaires Nord une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la société BDM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SNC PENN AR ROZ et la SOCIETE CHESSE verseront solidairement à la SARL Châteaulin Distribution la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... ET LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.