ne peut, à peine de rétroactivité et sauf disposition spécifique, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que l'article 34 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations

.. devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition n'imposait au maire, avant de délivrer les permis litigieux, de consulter le conseil syndical

. 321-14-1 du même code : "La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par l'arrêté préfectoral au profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou d'une association

de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à l'avant-veille du scrutin, le maire d'Artigues-près-Bordeaux (Gironde) a adressé aux membres de l'association

EST DEVENU PROPRIETAIRE DU 14 OCTOBRE 1960 ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD 2 NE COMPROMETTENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par arrêté du 19 janvier 1979, le préfet du Var, faisant application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, a prononcé, à la demande de l'association

dirigées contre l'Entreprise Paul Millet et le sieur X..., architecte : Considérant qu'un bâtiment de la ferme appartenant aux consorts Y... qui avait été édifié en 1954 par les soins de l'Association

sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur un faisceau d'éléments concordants constitué du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Charente, a autorisé le syndicat

tendant à la réparation des préjudices résultant de la suppression du branchement du bâtiment C au réseau d'eau potable ; - méconnu son office et commis une irrégularité en n'appelant pas en la cause l'association

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE GEOTECHNIQUE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE GEOTECHNIQUE demande

X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'association foncière de remembrement Les Vallois - Sans Vallois, - les conclusions de M.

CODE RURAL "LA DERIVATION D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, D'UNE SOURCE OU D'EAUX SOUTERRAINES, ENTREPRISE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU SON CONCESSIONNAIRE, PAR UNE ASSOCIATION

dans le PARC NATIONAL DU MERCANTOUR a été rejetée par le directeur de ce parc en raison de la limitation du nombre des autorisations et de la circonstance que la pétitionnaire n'était pas membre de l'association

nouvelles à usage de bureaux, la surface affectée aux aires de stationnement doit être égale à 50 % de la surface hors oeuvre ; que, d'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des charges de l'association

à des travaux rémunérés sur fonds publics ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations

propriété de Mlle X... à Sevran, de 1972 à 1982, sont la conséquence, d'une part, de la poussée du terrain sur lequel est implantée une voie en remblai construite le long du mur, en 1960, par une association

de vote lors des séances du conseil municipal , d'avoir utilisé les moyens financiers, matériels et humains de la commune pour effectuer des travaux en dehors du périmètre communal au profit d'une association

rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association