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Y. , ONT ETE MISES SOUS SEQUESTRE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1945, PRONONCANT LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS DE M.

NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT ETE CALCULEE D'APRES LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE FILIALE JAPONAISE, ETRE REGARDEE COMME VERSEE A CETTE DERNIERE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE

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