II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2014 et le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SICAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'il les avait inscrits à son bilan professionnel, M.

La norme applicable est, en l'espèce, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit. 3.

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 463 674,24 euros

A a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de revaloriser sa pension à compter

Par un arrêt du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de Mme B...l'imposition litigieuse

Pour ce motif, son arrêt doit, dès lors, être annulé. 4.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt

l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa

pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

l'article 4 de l'arrêt n° 05BX01386 du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 8 du jugement n° 98

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 126, dont le siège est situé Zone Hôtelière le Petit Marais à Saint-Witz (95470) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 126, dont le siège est situé Zone Hôtelière le Petit Marais à Saint-Witz (95470) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler