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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629898

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218797

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006307

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour la SCI Carvillers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497571

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124454

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592860

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757727

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2007-2024 du 25 décembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 1er février

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:439718.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555868

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582091

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280159

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254306

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

notamment la prohibition des abus de position dominante résultant des stipulations de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-3 du code

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178646

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

Source officielle

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