Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n

A devant le tribunal administratif de Bastia et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'annulation d'un jugement du 22 mars 1974 du tribunal administratif de clermont-ferrand rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti, au titre des annees 1964 et 1965 ; Vu le code

de l'environnement ; Vu le code d'urbanisme ; Vu le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... n'avait pas les qualités requises pour assumer la responsabilité d'un groupement forestier ; qu'ainsi le directeur général de l'office national des forêts n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Groupement Forestier des bois de Chèvremont, Rouant-le-Duc et Clermont, dont le siège est ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

Louis X..., exploitant forestier, demeurant 114 Joule Ducos à Nouméa, Nouvelle-Caledonie, représenté par la SCP Paul Lemaître, Alain Monod ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Xavier-Louis H... en tant que conseiller municipal de la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X..., la somme de 14 903 F ; Article 1er : La requête de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA est rejetée.

le ministre de l'agriculture le 19 mars 1984 pour un montant de 133 000 F ; 2° annule l'état exécutoire ; subsidiairement, ramène la créance à 56 245,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La Fédération Forestiers privés de France a présenté des observations sur cet avis le 30 septembre 2022.

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le

procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code