Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

un mémoire complémentaire ; que ce délai a couru à nouveau à compter du jour de réception par l'intéressé de la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, soit le 17 mars

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à nouveau

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'ONIAM était substitué à

ARAGON, a constaté que celui-ci avait disposé en 1970 au crédit de ses comptes bancaires de sommes excédant largement le montant de ses revenus déclarés ; que c'est dès lors à bon droit que sur le fondement

A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et

communs de placement Obuncour B, Cab 02, Actimax 1, Actissima 1, Actiplus 6, BMA 9 et ADF 3 excédait celui auquel la société aurait pu prétendre si elle avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2024, 9 août 2024, 9 janvier 2025 et 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux

Le jugement du tribunal administratif de Montpellier a été communiqué à M. et Mme D, à la commune de Sérignan et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, qui n'ont pas produit

En outre, l'article 14 ter de la directive dispose : " Lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité, et

Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE LES ARCADES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association n'a produit aucun contrat entre elle et la société Canal satellite fixant les conditions financières du passage sur l'antenne

1978 ET 1979 SOIT RAMENEE A 20.620 F ; 2° RAMENE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU CHIFFRE SUSMENTIONNE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, NE RETIENNE COMME BASE NOUVELLE D'IMPOSITION QUE LE LOCAL CONSTITUE

par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche d'activité "Produits