Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

153 du traité instituant la Communauté européenne relatif au droit à l'information des consommateurs ; que l'usage du vaccin, alors que ses tests d'innocuité sont inachevés, méconnaît le principe constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

quartier des Paluds, et d'autre part, donné mandat au maire pour rechercher et pour négocier, au nom et pour le compte de la commune, la participation d'éventuels partenaires privés en vue de la constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

Son intervention est, par suite, irrecevable. Sur la question prioritaire de constitutionalité : 2.

A doit, sur ce point, être regardée comme manifestement irrecevable. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A et subsidiairement de déclarer irrecevable la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif et de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

En premier lieu, si Mme A... demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions figurant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2007-309 du

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de valider, en vue de la constitution

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la