A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève, M.

mémoire, enregistré le 23 juillet 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par une ordonnance du 11 décembre 2018, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. de Felice en tant qu'elle porte sur les articles organiques pour les cultes protestants de la loi

Sur la contestation de la décision du 24 mars 2023 refusant la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Par des observations en défense, enregistrées le 24 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Par une ordonnance n° 1902686/QPC du 18 octobre 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée D E C I D E : ------------- Article 1er :