SECODI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 48 863 du 23 février 1987 par laquelle il n'a réformé que partiellement le jugement du 14 septembre 1982 du tribunal

du 13 juillet 2007 confirmant le jugement du 6 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 de l'inspecteur du travail

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 956 du 25 février 1991 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1574 du 15 mars 1990

Par un jugement n° 0800938 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

présentées devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation desdites décisions, troisièmement, rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 50 302 tendant à l'annulation intégrale

Par une décision n° 382059 du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. Dendene contre ces opérations électorales.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension de la décision par laquelle le président de la commission des recours des militaires a

Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil

sa décision n° 188684 en date du 31 janvier 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil

a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution de l'aide

a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 ; 2°) d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du Préfet du Finistère en date

du tribunal administratif de Nice du 25 juin 1981 est annulé en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande deM.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de Limoges sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande du 7 avril 2008 tendant au

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) " ; 2.

d'Etat a rejeté comme irrecevable la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS dirigée contre un jugement en date du 6 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse

au contentieux a rejeté la requête de la chambre de commerce et d'industrie du Var tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la SOCIETE

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant