Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

C B et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité

. ; M. et Mme A demandent pour leur fille au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2023 du juge des référés du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Gérard B, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (SeineMaritime) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 112-842 du 2 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative, notamment

recours a pour effet de sursoir à l'exécution de la décision juridictionnelle rendue. 8.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Les requérants ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de ces décisions.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 aux consorts A est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de