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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article

d'enjoindre à la commune de Bretoncelles d'organiser de nouveau des élections, sous astreinte de 500 euros par jour ; 4°) de prononcer d'office sa réintégration sur la liste des conseillers communautaires

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A...D...et Mme E...au commissariat de police de Sens, chaque jour à 19 heures, de nouvelles obligations de présentation, comportant une heure de présentation distincte pour M.

notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande

a été demandé devant le juge des référés du premier degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, notamment son article L

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du

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B...; Sur la demande de suspension : 5.

de Nice a, par un jugement du 1er avril 2003, prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification dudit jugement, à l'encontre de

instruction des demandes d'homologation de ceux-ci, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la

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demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir le dossier dans son état original, de vérifier le montant des prestations,

de réexamen du requérant constituait un recours abusif aux procédures d'asile, dès lors que la demande de réexamen était fondée sur quatre pièces nouvelles faisant état d'événements survenus après la

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