Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le numéro 392981, par un pourvoi, enregistré le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat

F J ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme Eolienne d'Arnac-sur-Dourdou l'autorisation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de l'orienter immédiatement vers une structure d'hébergement

Vu la procédure suivante : La société Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré l'autorisation de

, ministre de la justice et des libertés, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, en tant qu'il donne l'exclusivité

Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Plaine Commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B... a lui-même créé la situation d'urgence dont il se prévaut, et, d'autre part, que la DIRECCTE n'a pas opposé un refus à sa demande d'autorisation de travail mais l'a seulement invité à se rapprocher

leur demande d'asile auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de 72 heures et sous astreinte ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté litigieux et d'enjoindre

Vu la procédure suivante : MM. Luc B et Arnaud C ont porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102258 du 19 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation.

MEDIA SHOPPING se prévaut, toutefois, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la solution retenue par l'administration, exposée dans la documentation

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de trouver une solution appropriée à sa demande d'admission

Vu la procédure suivante : M.

MAGNEZ a soutenu devant le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté sa demande, et soutient devant le Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 17