X..., qui a d'ailleurs attaqué par la même demande les décisions des 1er avril et 13 juin 1978, avait reçu notification de cette dernière décision lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Lyon ;

Article 2 : La décision du président du conseil régional autorisant MM.

A, ancien ouvrier de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 1993, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision, par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

la commission juridictionnelle ; Article 1er : La décision de la commission juridictionnelle en date du 21 février 1997 est annulée.

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est

X justifiant que soit prise une mesure d'urgence dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité des décisions litigieuses, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence

B... tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision

vaut décision de rejet (...) ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de VATILIEU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

, laquelle a été acceptée par une décision du même jour ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif d'Amiens a pu légalement lui opposer le caractère irrévocable de cette démission pour rejeter

ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SEIX est rejetée.

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A INFORME LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES BOUCHES DU RHONE PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974 QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE CETTE DECISION

DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

(Côte d'Or), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision