AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960102
16 juin 1999
16 juin 1999
Y..., qui a demandé à bénéficier des dispositions susrappelées, assume depuis plus de cinq ans la direction du bureau de Mâcon de la Société d'expertise comptable X..., dont le chiffre d'affaires s'élève
Source officiellePage 32 sur 523
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456291
21 octobre 2020
21 octobre 2020
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".
Source officielle