. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Pensions - Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai d'un an.

de nomination, n'avait pas entendu, en application des dispositions précitées des articles 20 et 22 du décret du 20 septembre 1978, limiter la durée de maintien en fonction des assistants considérés,

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Demande postée la veille du jour où expirait le délai et enregistrée le lendemain de ce jour | 54-01-07

X... a été engagé par la ville de Nice en 1962 en qualité de chef d'orchestre par un contrat à durée déterminée et que cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises par d'autres contrats à durée

X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 13 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires et qu'il ne soutient pas avoir accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée

requête : Considérant qu'à supposer que Mme X... ait été forclose pour contester la légalité de la décision du 3 novembre 1983 par laquelle le président de l'université Lyon III a fixé à 192 heures la durée

CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LA SOCIETE X A CONCEDE A LA SOCIETE Y L'EXPLOITATION DE BREVETS, DE LA MARQUE ET D'ELEMENTS ASSOCIES A CEUX-CI, LIAIT LES DEUX PARTIES POUR UNE DUREE

LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS

X... a fait l'objet, pendant toute la durée de la campagne électorale, d'attaques mettant en cause sa probité ; que ces attaques, qui prenaient appui sur une condamnation pénale prononcée à son encontre

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.

-81 du 21 janvier 1991 : "En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée

coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement : "La durée

Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité à bénéficier, pour la propagande électorale, de durées

. - EXONÉRATION DES PETITES ENTREPRISES (ART. 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITION - DURÉE DE L'ACTIVITÉ - DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EXPLOITÉES EN LOCATION-GÉRANCE - NOTION.

2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, par son article 25, a soumis à autorisation l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, et a limité la durée

. ; années d 'imposition : 1964 à 1966 ] - Champ d'application du système d 'amortissement dégressif - Batiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.

. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS (ART.

septembre 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée