d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. (...) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent

Toutefois, par un courrier électronique du 10 septembre 2021 de M.

plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. / () "

de candidatures ; que l'indication dans les bulletins du premier tour, lesquels ont pu valablement être utilisés par certains électeurs pour exprimer leur suffrage au second tour, de la qualité de membre

D'autre part, si, en vertu de l'article R. 121-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut délibérer que si sont présents au moins neuf de ses membres titulaires ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux règles d'inéligibilité et d'incompatibilité avec un mandat électif

du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.

budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

la majorité des membres présents.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier

Si Mme B soutient qu'elle en a informé le service instructeur par courrier du 10 décembre 2021, puis par démarche électronique du 16 décembre 2021, elle ne produit au soutien de cette allégation que la

est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres

ne sauraient l'emporter sur l'intérêt général de la réforme ; qu'il existe un intérêt public au maintien des dispositions contestées dès lors que leur suspension déstabiliserait l'organisation des élections

doit être assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et interdit une telle communication dans les publications, les services de communication audiovisuelle et électronique

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

du 20 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, avait qualité pour la signer en son nom, dès lors que l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

générale" ; que le texte attaqué, qui n'est pas au nombre de ceux qui doivent être portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 21 du décret précité, a été

Le fait que certains membres du conseil d'administration du PANC soient également administrateurs de la SODEMO n'a, en l'espèce, pas conduit à une situation de conflit d'intérêts, dès lors qu'il résulte