B contre cette ordonnance et dit n'y avoir lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - fait un usage abusif des dispositions

de l'Etat en vue de se voir proposer un hébergement d'urgence ni que, malgré ses démarches réitérées, l'accès à une telle prise en charge lui aurait été refusé ; - il a fait un usage manifestement abusif

en vue du renouvellement d'un récépissé et non le suivi de la demande de renouvellement du titre de séjour effectuée le 1er mars 2019 ; - commis une erreur de droit en faisant un usage manifestement abusif

une erreur de droit en se bornant, dans le cadre de la substitution opérée, à apprécier si le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels

Exerçant ainsi la compétence qu'il tient de l'article 21 de la Constitution pour assurer l'exécution des lois, il n'a ni empiété sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, ni porté

son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une

.)/ 4° La demande d'asile (...) constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes du second

que sur demande explicite de son bénéficiaire " ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée dispose que : " Exception

1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-9 du code de commerce : Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante

X... pût de nouveau contester les impositions mises à sa charge, c'est à tort qu'il a estimé que l'exception de chose jugée lui interdisait d'examiner les moyens, propres aux pénalités, qui étaient invoqués

de lui demander de compléter son dossier ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments qu'il produisait au soutien de sa demande de titre de séjour ne traduisaient pas de motifs exceptionnels