Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux règles du procès équitable ; qu'il ressort des mentions des procès verbaux

demande tendant à ce qu'il soit ordonné, d'une part, de suspendre la décision du maire de Cannes du 27 juillet 2018 mettant en oeuvre la résiliation pour motif d'intérêt général au 1er mars 2019 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

000 euros ; 2°) la condamnation de l'Etat à verser, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

CONVENTIONS COLLECTIVES.

d'une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la convention

collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables

recours formé par le ministre, que l'imposition dudit abattement leur avait fait perdre une chance sérieuse de voir les tarifs de responsabilité, qui sont fixés chaqueannée par voie d'avenants à la convention

l'imposition dudit abattement lui avait fait perdre une chance sérieuse d'obtenirla majoration à due concurrence des tarifs de responsabilité, qui sont fixés chaque année par voie d'avenant à la convention

l'imposition dudit abattement lui avait fait perdre une chance sérieuse d'obtenir la majoration à due concurrence des tarifs de responsabilité, qui sont fixés chaque année par voie d'avenant à la convention

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée de long séjour en France à Mlle Grâce A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

des stipulations illégales divisibles de la convention - Existence (1) (2)

la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 86

D'ETAT, ILS PRODUISENT UNE CONVENTION ETABLIE EN 1957 ET INSTITUANT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE EUX ET LA DAME Z..., EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET EXPLOITE JUSQUE LA EN GERANCE LIBRE

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement