gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions des articles 19 et 21 du code rural, la situation des terres soumises à remembrement doit être examinée compte par compte lorsque l'exploitation

de Clermont-Ferrand une violation de l'article 21 du code rural au motif que le déséquilibre entre leurs apports et leurs attributions était de nature à entraîner une aggravation des conditions d'exploitation

Il a principalement pour but, la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des lieux qui y sont soumis" ; et qu'aux

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION

"Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

de poursuivre son activité d'élevage de chevaux de course dans des conditions satisfaisantes ; qu'elle avait ainsi soulevé devant la commission, le moyen tiré de l'aggravation de ses conditions d'exploitation

X..., qui n'était pas propriétaire de la parcelle YK5 attenante à son centre d'exploitation avant le remembrement, ne disposait d'aucun droit à ce que ladite parcelle lui fût attribuée ; que la commission

sa décision du 9 février 1988, modifié dans un sens qu'ils jugent pour eux moins favorable les propositions faites par la commission communale et a en particulier modifié l'emplacement du chemin d'exploitation

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

X... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de remembrement, le requérant a transmis ce jugement au Conseil d'Etat, par un mémoire qui, s'il ne conclut pas explicitement à l'annulation