de suspension.

Par une ordonnance du 23 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions à fin de suspension de cette dernière décision et d'injonction présentées par M. B. 3.

de l'exécution de l'avis de la commission d'appel d'offres ; - à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et au groupement Mancuso/GTM/Millet de saisir le juge du contrat aux fins

qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de la SCI Saint-Blaise au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions à fin

28 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension

Une telle suspension fait en principe obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pris sur son fondement.

de la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN en tant qu'il la suspend à nouveau de sa fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à compter du 2 décembre 2002 ; 2°) de rejeter la requête aux fins

SOCIETE ALSATIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension

condition d'urgence est remplie dès lors que les enseignants s'apprêtent à rédiger leurs voux de mutation pour la rentrée 2003 à compter du 5 décembre 2002 sur la base de la note de service dont la suspension

Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension

Par une ordonnance n° 2419900 du 20 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées

rapporté son arrêté du 28 avril 2014 par un arrêté du 9 mai 2014 qu'il a versé au dossier ; que l'intervention de cet arrêté, postérieurement à l'introduction de la requête, prive d'objet les conclusions à fin

de l'exécution est demandée ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation des décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

. ; LE COMITE DE QUARTIER JEAN MOULIN et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, des conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2011 par laquelle le maire de Chambray lui a refusé un permis de construire ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la

nulle et non avenue l'ordonnance du 7 mars 2024, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par laquelle la juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande aux fins