XD..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses colistiers et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. M... et de ses colistiers, - les conclusions de M.

d'un service administratif de la mairie de Bastia, a été distribué à l'entrée des bureaux de vote en fin de matinée le jour du vote ; que, toutefois, ce document, qui émanait d'ailleurs d'un groupement non

A le 19 septembre 2002 à la mairie de Mimet avait fait naître le 19 octobre 2002, au profit de celui-ci, une décision implicite de non-opposition ; que cette décision implicite avait créé des droits ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 22 mars 1989 est signé par l'ensemble des conseillers municipaux et non

travaux d'aménagement de la mairie ; que si les parties n'ont finalement pas conclu de contrat pour la réalisation des travaux en vue desquels ces études étaient demandées, cette circonstance est sans influence

X... n'a pu apporter la preuve de la réalité des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue ; qu'aucun membre de sa famille ne peut être regardé comme étant à sa charge au sens

PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES NON

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

A et, par suite, à avoir une influence sur les résultats du scrutin, eu égard au fait qu'une seule voix séparait le dernier candidat élu, M. C, du premier candidat non-élu, M.

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant

régularisation de son séjour sur le territoire français ; que par suite elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation ; Considérant que les conditions de la notification de la décision attaquée sont sans influence

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du

X, ancien chef d'escadrons, a servi sous contrat du 1er novembre 1957 au 4 septembre 1961 ; qu'il a été radié des cadres le 5 septembre 1961 non pas du fait des infirmités dues aux blessures qu'il avait

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

la majoration exceptionnelle respectivement au titre des quatre années ci-dessus et au titre de l'année 1973, en regardant ces reboursements de frais comme des excédents de distribution imposables au nom

B...demande la rectification pour erreur matérielle lui aurait été notifiée plus de deux mois avant le 20 juin 2013, date d'enregistrement de sa requête ; que la fin de non-recevoir opposée par la SCP

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Sonchamp était compétent pour signer l'arrêté attaqué au nom de l'Etat, la commune n'étant pas dotée d'un plan d'occupation des sols

Y... est sans influence sur la régularité du jugement ; Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le local à usage de bureau : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des