Pierre X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur départemental de l'équipement de la Creuse sur la réclamation qu'il lui avait adressée et tendant

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le délégué à la sécurité routière l'a radié de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription

Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, de la décision du 2 avril 2015 par laquelle le directeur

par décision de ce comité, en tenant compte " principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits

de la période du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et, d'autre part, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002 ainsi que l'amende prévue par l'article 1788 septies du code général des

des sommes qualifiées de frais de pourboires versés à des tiers et certains frais de déplacement exposés par son président-directeur général et certains cadres commerciaux de la société ; que, si la réalité

X... était président-directeur général et dont il détenait 70 % du capital social a, d'une part, inscrit mnsuellement chaque année de 1974 à 1976 au crédit du compte courant de M.

, à compter du 31 décembre 1981, à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle exploitée par M.

SA, dont le siège est 420, rue Estienne d'Orves à Colombes (92700) ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2009 par laquelle le directeur

1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

X... avait été assujetti au titre de l'année 1975 soient augmentées d'un supplément de revenu distribué de 149 341 F et que le recours incident de M.

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Dijon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Oxial une somme de 4 000 euros au titre

2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action en référé recevable et fondée ; 2°) d'obtenir avant-dire

Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; / 4° Justifier, au plus tard à la date

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution