, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

présentée devant cette cour par Mme Gisèle X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 10 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris

DE VALESCURE BT. 2 A FREJUS VAR , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 30 DECEMBRE 1980, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins. En juin 2018, M.

Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

au fond est pendante ; qu'elle devient, par suite, caduque dès lors que le juge du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet

du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme Isabel X... tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué à la santé en date du 20 août 1993 rejetant

D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo

Y... et par la société civile immobilière I.P.F., à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 octobre 1991 ordonnant le sursis à l'exécution de deux arrêtés du maire de

ZUCCHET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998

Conseil d'Etat les 11 juin 1987 et 12 octobre 1987, présentés pour la COMMUNE DE TOURNES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Tournes ; la COMMUNE DE TOURNES demande

A le motif tiré de ce qu'il n'avait pas la nationalité française, a sursis à statuer sur sa demande.

de la décision de licenciement du 12 novembre 1983, ces prétentions constituent une demande nouvelle qu'elle n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant le juge de l'appel ; Article ler

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

B...et de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par un jugement n° 2102012 du 4 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

décision prise par le président du conseil général des Yvelines ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier en retenant que la décision du 14 avril 2004 était fondée sur le motif censuré par le jugement