DI CICCO pour motif économique, a retiré cette décision et autorisé le licenciement de ce salarié le 5 novembre 1985 ; Considérant, en premier lieu, que si M.

du travail, dans sa rédaction alors applicable, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'aucune décision implicite n'est née du silence gardé sur la demande de licenciement

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bernay de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

X... couvrait pour le compte de la société Poussier ; qu'une telle demande reposait sur un motif économique d'ordre structurel ; qu'ainsi en autorisant le licenciement de M.

Hatier, après son licenciement, aurait embauché un magasinier pour remplacer l'intéressé ; que la circonstance que M.

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Est", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant le refus d'autorisation de licenciement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur, la société Poutou et Cie, à l'autorité administrative

date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégale la décision du 16 décembre 1983 par laquelle a été autorisé le licenciement pour motif économique de M.

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Avignon de l'appréciation de la légalité de la décision, du 10 août 1984, prise par l'inspecteur du travail du Val-de-Marne, d'autoriser son licenciement

X... a pu sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation autoriser le licenciement pour motif économique de M.

NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT .... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT

ET DU SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION SAINT-LO, A ANNULE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 7 MAI 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z..., Y... SYNDICAL ET DE M.

par application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles en date du 14 décembre 1981 autorisant le licenciement