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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

d'ordonner à la cheffe du centre pénitentiaire de Marseille et au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route correspondant aux autorisations spéciales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316256

Admin. suprême

23 février 2020

23 février 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il a radié la spécialité DIFICLIR 200 mg comprimé pelliculé et la spécialité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802257

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

compétents d'inscrire cette spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, au prix fabricant hors taxes de 315 euros par flacon, dans un délai de sept jours à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462874

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les spécialités Chondrosulf 400 mg, gélules, et Chondrosulf 400 mg

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719408

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834252

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

X... plusieurs courriers qui lui ont été retournés avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé n'avait pas fait connaitre à l'administration l'adresse à laquelle il pouvait être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630358

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

impératif des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006907

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa solde de réserve afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200602

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ; 2°) de réviser la décision de la commission spéciale

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026512047

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159105

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596628

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064745

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. / Le projet de réglementation spéciale

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008027449

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060120

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie ; 2°) de la "note d'information et d'inscription" du 16 juin 1992 concernant l'ouverture d'un concours interne spécial

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317280

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Sur la taxe spéciale d'équipement : 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505209

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle

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