CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
d'ordonner à la cheffe du centre pénitentiaire de Marseille et au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route correspondant aux autorisations spéciales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316256
23 février 2020
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales
ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615
15 juin 2022
pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il a radié la spécialité DIFICLIR 200 mg comprimé pelliculé et la spécialité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802257
19 novembre 2008
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
compétents d'inscrire cette spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, au prix fabricant hors taxes de 315 euros par flacon, dans un délai de sept jours à
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les spécialités Chondrosulf 400 mg, gélules, et Chondrosulf 400 mg
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719408
5 juin 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834252
25 mars 1992
X... plusieurs courriers qui lui ont été retournés avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé n'avait pas fait connaitre à l'administration l'adresse à laquelle il pouvait être
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630358
4 mars 1991
impératif des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006907
13 juillet 2007
par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa solde de réserve afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200602
21 novembre 2003
tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ; 2°) de réviser la décision de la commission spéciale
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512047
17 octobre 2012
1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial
CETAT:CETATEXT000008159105
1 avril 2005
l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596628
9 décembre 2015
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier
CETAT:CETATEXT000027064745
13 février 2013
des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. / Le projet de réglementation spéciale
9 SS
CETAT:CETATEXT000008027449
21 décembre 2001
X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été
CETAT:CETATEXT000008060120
30 juin 2000
corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie ; 2°) de la "note d'information et d'inscription" du 16 juin 1992 concernant l'ouverture d'un concours interne spécial
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317280
28 juillet 2017
Sur la taxe spéciale d'équipement : 2.
CETAT:CETATEXT000037505209
17 octobre 2018
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
Page 32 sur 294