condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret contesté porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ainsi qu'à ceux qu'elles défendent, en ce qu'il conduit à leur suppression

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par mois de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 345648 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 2

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".

D'interdire à un jockey de monter pour une durée qui ne peut dépasser 6 mois ; ". Aux termes des III et IV de l'article 234 du même code : " III.

des allègements fiscaux pour les années d'adhésion au groupement non compétent dès lors que les intéressés adhèrent à l'organisme agréé qualifié dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle

des allègements fiscaux pour les années d'adhésion au groupement non compétent dès lors que les intéressés adhèrent à l'organisme agréé qualifié dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle

satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que la Société TEINTURE HUGO-SOIE, qui a pour activité la teinture de soie naturelle, avait déposé son bilan au mois

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; que la demande de la SCP FRANCOIS DE RICQLES a été reçue par la commission nationale d'indemnisation le 28 mars 2002 ; qu'il

l'école a plus de treize classes primaires ou plus de douze classes maternelles, une demi-décharge si elle a de dix à treize classes primaires ou de neuf à douze classes maternelles et quatre jours par mois

administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension pour une durée de trois mois

ainsi que les structures qui les emploient, en les invitant à lui communiquer les pièces nécessaires à leur inscription définitive et qu'à défaut de transmission d'un dossier complet dans les trois mois

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression

A tendant à la suppression de son dossier administratif de tous les documents et pièces à connotation négative : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois devant la commission des

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois

peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode

C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande. 4.

des frontières extérieures des Etats membres, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 67-338 du 31 mars 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Corée relatif à la suppression

jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois

fonctionnaires des administrations de l'Etat, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les agents recrutés pour une durée indéterminée ont droit, en cas de licenciement à un préavis de trois mois

INCOMPETENTE ; CONSIDERANT, QUE SI LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AOUT 1971 RECOMMANDE L'ADOPTION DE DIVERS CRITERES D'INSALUBRITE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A LA SUPPRESSION