à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 28 décembre 2016, au motif que Mme B...adoptait au quotidien un mode de vie qui ne respectait pas les principes essentiels de la société française

à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; 3.

L'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine (AME) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux arrêtés du 11 juillet 2019 par lesquels le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a opposé

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Rives s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la condamnation de la

Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de MmeC..., par un décret du 13 mars 2018, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme digne de l'acquérir.

nationalité française ; que la lettre du 19 décembre 2002 du consul général de France à Alger doit être regardée comme un refus de recevoir la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée

Vu la procédure suivante : Mme B C a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 25 septembre 2019 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES

comme imposant une motivation de celle-ci qui serait une condition de sa légalité.

Mohamed C et, d'autre part, a opposé un refus à la demande de visa de court séjour présentée par Mme A, veuve B ; 2°) d'annuler la décision consulaire du 19 février 2008 refusant le visa de long séjour

Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Considérant que, par un jugement du 22 septembre 2005, le tribunal administratif de Nice a rejeté au fond, sans statuer sur les fins de non-recevoir opposées

A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois, ce barème est exécutoire" ; que, par le jugement attaqué en date du 10 mars 1993, le tribunal administratif

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2011 par lequel le maire de Ballainvilliers ne s'est pas opposé

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition

sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés. / Les avenants susvisés qui n'ont pas à être soumis à l'examen de

X..., qui avait sollicité son inscription en qualité d'agréé en architecture au tableau de l'ordre des architectes des Pays de Loire s'est vu opposer un refus de reconnaissance de qualification par une

n'est pas illégale du fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

il n'est pas établi qu'elle serait définitive n'a pu avoir pour effet de rendre sans objet les conclusions de la présente requête dirigée contre un précédent refus de visa d'entrée et de long séjour opposé

A cet effet, doivent être motivées les décisions ... qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, "la motivation exigée par la présente loi