tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1991 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'affectation, par voie de mutation

Il ressort des pièces du dossier que l'université de Bordeaux a ouvert au recrutement par voie de mutation, sous le n° 339, un poste de professeur des universités en histoire du droit et des institutions

à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. / 2.

X... dans ses fonctions antérieures d'inspecteur-adjoint du service départemental d'incendie et de secours en résidence à Molsheim et l'a muté, dans l'intérêt du service, à la Direction départementale

à l'annulation de la décision du 23 juillet 1991 : Considérant que, par jugement du 4 mars 1992, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré nulle et non avenue la décision de mutation

fonctionnaires de l'Etat, ne saurait être regardée comme concernant la discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutenait que la mutation

d'office. (...) 3- L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret

X..., l'arrêté en date du 20 mars 1986, par lequel le ministre a décidé l'exclusion temporaire de fonctions de ce gardien de la paix pour une durée de trente jours, 2°/ de rejeter la demande présentée

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 par laquelle la présidente de la région Occitanie a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

l'arrêté du 16 février 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-13-02

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 août 2007 par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions de consul général de France à Genève

indiciaire à compter du 1er août 2002 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de maintenir le bénéfice de ses droits à une nouvelle bonification indiciaire de trente points jusqu'à la date de sa mutation

X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'aérodrome d'Ajaccio et provoqué par ses initiatives des incidents, notamment avec les autres services de l'aviation civile implantés sur cet aérodrome, qui étaient susceptibles de nuire au bon fonctionnement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle Géraldine A, annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime