du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102110 du 3 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice

2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision

Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit : - soit démontrer le non respect des conditions visées à l'article 2 (c'est-à-dire la définition des AOP/IGP), - soit démontrer que l'enregistrement

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a donné à Mme Béatrice X... délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, notamment les décisions rejetant les recours

d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant

, dès lors que l'ASMA « ne respecte pas cette exigence », les circonstances ainsi invoquées sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions

Y est, par suite, fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

en date du 1er avril 1998 lui refusant un titre de séjour et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 25 mai 1998 contre la décision du 1er avril 1998, il résulte de ce qui a

ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Si Habib A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ( ...)

ne se distingue pas de celle valant pour l'obligation de quitter le territoire, qu'il a admise, peu important qu'elle ait ou non été éloignée ; - en ne lui communiquant pas les décisions attaquées, en

administrative, a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 19 janvier 2010, et lui a enjoint de respecter la convention de location de la salle l'Odyssée signée avec M.

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 096,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis en raison du non-respect

F D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités et de la santé : 3.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion