rapatriés de Haute-Garonne a limité à 155 330 F, le montant de consolidation de ses sept emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 4 juin 1970; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193

jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 mars 1979, modifié par l'arrêté rectificatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

du 31 décembre 1981, avant d'être revalorisée, à compter du 1er janvier 1999, en application des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002

demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de certaines dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance

Il résulte des pièces des dossiers soumis au juge du fond que la déclaration rectificative déposée par la société le 19 avril 2019 se bornait à indiquer que les locaux en litige ne relevaient, du fait

GEORGES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1995, l'ordonnance en date du 16 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

Vu l'ordonnance n° 1201538 du 8 octobre 2012, enregistrée le 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

Gilles A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

d'une erreur de droit ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle s'est prononcée sur les conclusions de la demande de M.

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1306052 du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas de long séjour sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un mémoire rectificatif, enregistrés les 10 août et 22 octobre 2015 et les 1er avril, 29 juin et 4 juillet 2016, M. A...