A B a demandé au tribunal de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 415 719,80 euros en réparation des préjudices résultant des fautes selon lui commises par l'administration dans

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à leur verser la somme totale de 148 109 euros augmentée des intérêts au taux légal

EXONERE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

au titre des dépenses de santé engagées et, d'autre part, les frais exposés à compter de la date du jugement, sur justificatifs relatifs à l'année civile précédente, dans la limite de 80 % du montant total

DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE PERTE DE REVENU, MAIS COMPTE TENU DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME DE FAIRE APPEL A TEMPS PARTIEL A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE

et 1988 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut

à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec

annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau avait partiellement fait droit aux conclusions du contribuable en admettant la déduction de la perte

annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau avait partiellement fait droit aux conclusions des contribuables en admettant la déduction de la perte

pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à demander à être exonérées de toute responsabilité dans la réparation de ces désordres et à être déchargées de toute participation à l'indemnisation des pertes

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES ..." ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES CONSTATEES

X..., a emprunté, auprès de la banque Rothschild, en juillet 1977 et en janvier 1978, une somme totale de 20 000 000 F ; qu'à cette occasion la banque Rothschild a racheté à M. Y... et M.

X..., a emprunté, auprès de la banque Rothschild, en juillet 1977 et en janvier 1978, une somme totale de 20 000 000 F ; qu'à cette occasion la banque Rothschild a racheté à M. Y... et à M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société La Casserole et de M.B.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance