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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007697389

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

24 novembre 1968 et arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 août 1973 - Banque de France agissant dans ce secteur par délégation du ministre, en ses lieu et place

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647307

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSE QUE LES OFFICIERS QUI EN APPLICATION DE CETTE LOI AURONT ETE PLACES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624881

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des filiales - Absence de gestion anormale - Avances sans intérêt à des filiales en vue de leur permettre de réaliser des placements

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900787

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946, à tous les membres du personnel des nations Unies, à l'exception de ceux qui sont recrutés sur place

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - LIBRE NÉGOCIATION DES OFFRES (ART. 46 DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2016) - MISE EN PLACE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE D'UNE COMMISSION DE LA NÉGOCIATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308547

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

A...B..., agent de l'Etat, a été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne, en application des articles109 et suivants de la loi du 13 août 2004 relative aux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673259

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

comptes de messagerie afin de relancer une période sauvegarde de six mois ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601226

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046196

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

pouvoir règlementaire dispose, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes chargés de missions d'expertise et de réflexion placés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984957

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758986

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

refusé d'obtempérer à un réacheminement pris pour l'application de cette décision, doit être regardé comme entré sur le territoire français, ou cette entrée n'est-elle effective qu'après qu'il a été placé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

nationalité francaise | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734065

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Mise à pied et révocation du secrétaire général d'une chambre de commerce et d'industrie - Mise en place d'un système de contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007811860

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... prévoit, dans son article 4, que "le pétitionnaire devra réaliser l'installation d'au moins six places de stationnement sur sa parcelle" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'espace disponible

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673536

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

STEPHANE FERNANDEZ A ETE GRAVEMENT BRULE A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, PAR LA FUITE D'UNE BOUILLOTTE PLACEE DANS SON BERCEAU ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CENTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647107

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1971 A PLACE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178652

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'offre publique de rachat d'obligations n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la date d'échéance des intérêts stipulée lors du placement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091342

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

été adressée aux conseillers élus le lundi 19 mars 2001 soit en respectant le délai légal de trois jours francs ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au candidat placé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093247

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679151

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Au regard de l'objectif poursuivi, la circonstance que de tels congés soient placés sur un compte d'épargne temps ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la durée de séjour

Source officielle