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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007697389
17 novembre 1986
17 novembre 1986
24 novembre 1968 et arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 août 1973 - Banque de France agissant dans ce secteur par délégation du ministre, en ses lieu et place
Résumé IA — à vérifierPage 32 sur 1128
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CETAT:CETATEXT000007647307
26 mai 1976
26 mai 1976
L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSE QUE LES OFFICIERS QUI EN APPLICATION DE CETTE LOI AURONT ETE PLACES
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