Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'enfin

Roland Y..., demeurant Paris-Holland, ..., - Mme Nicole X..., demeurant ..., - la société civile immobilière CARNOT BELLEVUE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Le reportage était centré sur l'une des deux personnes qui s'étaient portées partie civile.

hors-classe au titre de l'année 1991, d'une part, et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

, a accepté les cessions gratuites de terrain, accordées notamment par la société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration d'utilité publique

l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le logement qu'elle occupait sans droit ni titre au 41 rue de l'Orillon à Paris

la fin des opérations militaires, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tous autres accidents pouvant se rattacher aux événements de guerre ; qu'il appartient au postulant victime civile

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1994 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte

de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures appropriées et notamment de prendre en charge tous ses frais de justice dans le cadre de sa plainte

A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE

X... à Demalherbe et sur l'indemnisation hors forfait d'une maison d'habitation sise à Aïn Temouchent et des parts sociales d'une société civile appartenant à Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier

René X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

René X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

local d'urbanisme de Médan, relatives au maintien ou au remplacement des plantations existantes et aux mentions devant apparaître sur ce point au plan de masse du dossier de demande de permis de construire

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant

du lieu de vie et d'accueil " La Croix Blanche " repose sur une présomption de culpabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, en ce que, d'une part

tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède", l'arrêté du maire de Saint-Martial-d'Albarède en date du 11 août 1988 accordant à la société civile