LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES

DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES

Y..., médecin, qui ne conteste pas la procédure de rectification d'office engagée par l'administration pour reconstituer ses recettes professionnelles, et qui supporte donc la charge de prouver l'exagération

de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

. ; 3°) de mettre à la charge de M.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge

d'autre part, de la décision du préfet du Rhône du 16 juillet 2003 lui enjoignant de restituer le permis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

X..., qui a été régulièrement taxé d'office, supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition contestées qui portent sur les années 1977, 1978 et 1979 ; Considérant que pour justifier

. ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de ce dernier ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que si M.

de la preuve eu égard à la procédure d'imposition qui lui a été régulièrement appliquée, ne justifie pas que l'imposition restant en litige après le jugement qu'elle conteste serait affectée d'une erreur

de nature à établir cette preuve ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que des changements de circonstances de droit et de fait sont intervenus postérieurement à l'intervention de la mesure de transfert ; - la condition

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe

Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant

de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé .

de la preuve : Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, issu de l'article 24 de la loi du 27 decembre 1963 et applicable a compter du 1er

, ni d'alléguer, sans davantage de preuve, devoir affecter les deux tiers de son loyer et 70 % des salaires et charges sociales de son employée de maison à son activité professionnelle alors que les proportions