1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 publiée au journal officiel du 30 octobre 2002 ; Vu l'ordonnance n°

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wiscot X, demeurant chez ... ; M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus

2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2008 se clôturerait le 31 août 2008, l'exercice suivant commençant le 1er septembre 2008 pour se clôturer le 31 mars 2009.

public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones

qu'il résulte toutefois des motifs des jugements des 15 octobre et 2 décembre 2002, qui reconnaissent aux intéressés le droit de se voir appliquer les dispositions de l'article L. 17 dans leur rédaction

et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après

; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-119/09 du 5 avril

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -.la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

B...devant être appréciés au regard de la loi du 9 novembre 2010 et non de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les moyens qu'il soulève, tirés de la contrariété de cette dernière

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Kimberly Clark

ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008 et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de

n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif