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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634021

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634239

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634243

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007634245

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634276

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634283

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634285

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634517

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Mlle X... entend contester la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années postérieures à 1983, lesdites conclusions présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624849

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624982

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625041

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625066

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625072

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625073

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007625082

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625084

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625569

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625577

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625902

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626035

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier