maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation

qu'ils n'avaient pas respecté les engagements des contrats de distributeur agréé relatifs aux ventes à des ressortissants étrangers et avaient été ainsi à l'origine d'exportations parallèles ; que le refus

Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu

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active et de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime

Considérant que si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime

AIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LAREQUETE DE M. Y...

pris en compte, pour la détermination des résultats du dernier exercice de la société absorbée, pour la valeur à laquelle cette cession a été réalisée ; que les parties à l'acte de fusion peuvent légitimement

OU VINGT CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS LEGITIMES

administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Marie-Claude A dirigée contre les décisions des 8 et 16 juin 2011 par lesquelles le directeur des services des retraites de l'Etat a refusé

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 4.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-589 modifié du 6 mai 1995 ; - l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu

D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident

l'espèce dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont été accordées avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime

médicale à la demande de l'assureur avec lequel elle est en litige à la suite d'un accident dont elle a été victime, de supprimer toutes les données à caractère personnel concernant sa santé qu'ils ont reçues

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ont refusé

Il se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 novembre 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du 30 octobre 2019 qui lui a été