sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée

par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire (Pas-de-Calais) ; la COMMUNE DE CALAIS demande

69590), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SALAISONS ROBERT FANTON, dont le siège est lieu-dit Le Faure à Rontalon (69510), représentée par son gérant en exercice,

par son maire, la COMMUNE DE GENEY, représentée par son maire, la COMMUNE DE JEUX-LES-BARD, représentée par son maire, la COMMUNE DE MILLERY, représentée par son maire, la COMMUNE DE TORCY-ET- POULIGNY

Vu 1°, sous le n° 376748, la requête, enregistrée le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune d'Acon, représentée par son maire ; la commune d'Acon demande

I... domicilié en cette qualité audit siège ; LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, associatio représentée par son président M.

le siège est 60-74 rue Carnot à Compiègne Cedex (60204), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE TURIN, dont le siège est 5-11 rue de Turin à Paris (75008), représentée

qu'ainsi, il n'a pas entravé la liberté d'exercice de l'avocat ; Vu les nouveaux mémoires de production, enregistrés les 19 et 20 décembre 2011, présentés pour le Conseil national des barreaux, qui reprennent

représentée par son représentant légal en exercice, pour la COMPAGNIE SANAD dont le siège social est ...

CHATEAU LA TOUR MARTILLAC, dont le siège social est à Martillac (33650), représenté par M. Kressmann ; Mme d'X..., demeurant à Abzac (33230) ; le G.F.A.

Jacques X, député de la Lozère, demeurant ..., la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET ELUS, représentée par son maire en exercice, dont le siège

représentée par son président, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), dont le siège est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente et représentante

, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle, à Paris (75001), représentée par son président, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée

Vu, 1°) sous le n° 238753, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente

le n° 151237, la requête enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX dont le siège social est ... (75017) Paris, représentée

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET LE 11 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 - LE COMITE DE DEFENSE NORD-MEDOC, REPRESENTE

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 01 (84201) représentée

Par une ordonnance n° 1511962/9 du 30 juillet 2015, ce juge a suspendu l'exécution de ce visa en tant qu'il n'interdit pas la représentation du film aux mineurs ayant un âge compris entre 16 et 18 ans.