Antoine X..., annulé l'arrêté du 14 décembre 1984 du maire d'Opoul-Périllos (Pyrénées-Orientales) ordonnant l'interruption des travaux de cosntruction d'une maison d'habitation ; 2°) rejette la demande

X... pour la surélévation d'un bâtiment d'habitation à Lespignan (Hérault), à le supposer établi, serait sans effet sur la légalité de ce permis ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que M.

erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur les seules circonstances que Mlle Y... serait célibataire et que sa soeur résiderait en France, alors notamment, qu'elle a séjourné en France à trois reprises

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ..." ; qu'aux

D E et à Mme A C née E un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau.

X et de Mme Y le montant des travaux réalisés d'office sur l'immeuble leur appartenant.

réalité une section d'autoroute ; que, sur le plan de la légalité interne, le bilan de l'opération est négatif ; qu'en effet, d'une part les avantages sont faibles ; qu'il s'agit en réalité de réaliser

. ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LES DECRETS 66-826 ET 827 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

D'HABITATION SERONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 H POUR LE SECTEUR H/D DE LA ZONE D'HABITATION. - 3° EN OUTRE PEUVENT ETRE ACCEPTES A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES ACCORD DE LA COMMISSION

X... qui est affectée à l'usage de sa profession d'avocat et la part qui est réservée à l'habitation ; qu'il existe également un désaccord entre les parties, que l'état de l'instruction ne permet pas de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février

délivrés les 15 novembre 2013 et 27 mars 2014 et un permis modificatif délivré le 10 mars 2014 par le maire de la commune d'Anglet à la société Roxim Management en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation

Y... à réaliser une fosse septique sur une parcelle cadastrée A.1088 ; 2°) annule la décision du 17 juillet 1984 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

106 paragraphe 2 du même traité, doivent-ils être interprétés, en premier lieu, en ce sens que l'abattement de 25 % sur la valeur du taux de participation à l'égout en faveur des seuls organismes d'habitation

X... située à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en contrebas d'une falaise qui surplombe la ville, a été endommagée à deux reprises par de gros blocs rocheux qui se sont détachés le 8 janvier 1980 puis

Y... exploite à Saint-Cloud à titre individuel la valeur de l'avantage en nature correspondant à la mise à la disposition gratuite de l'exploitant, pour son habitation personnelle, d'une partie, soit 96

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la construction et de l'habitation

pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Montevideo le permis de construire un immeuble d'habitation

B... pour des motifs financiers, compte tenu de l'importance des travaux à réaliser au regard du faible nombre d'habitations pouvant être desservies dans ce secteur, la cour n'a pas dénaturé les pièces

en vue de l'habitation ..." ; Considérant que la limite ainsi apportée, par un plan d'occupation des sols, au droit de construire a pour fondement légal des dispositions précitées de l'article L.421-3