qu'elle exploite et pour lequel elle est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dans les rôles de ces communes ; qu'au titre des années 1998 et 1999, la valeur locative retenue

été ajoutées après l'enquête publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en regardant le rapport de présentation comme suffisamment complet ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification

Jacques X... les décharges des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

du niveau de risque comme élevé par un arrêté du 4 novembre 2021 a généralisé l'obligation de claustration et que le risque sanitaire en cause ne justifie pas les mesures retenues ; - il existe un doute

reconnue au moins équivalente.

dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession./ Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de

notifiées au titre de revenus d'origine indéterminée.

.) / Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire

B...sur ses prestations de chiropraxie, la cour devait vérifier que celui-ci démontrait disposer, pour la fourniture de ces prestations, de qualifications professionnelles propres à leur assurer un niveau

l'industrie, annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 avril 2004 le déchargeant des pénalités pour mauvaise foi appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. () ".

tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations primitives ou supplémentaires et des pénalités correspondantes assignées en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue

V alors qu'il était seul appelant ; - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les infirmiers ont fait courir un risque injustifié à leurs patients, alors

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007.

laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de prendre en charge le remboursement des frais occasionnés par la participation des représentants des syndicats aux commissions de qualification

juridique en ne jugeant pas que faisait obstacle à l'obligation de restitution des aides le fait que celles-ci ont été reconnues par la Commission européenne compatibles avec le marché commun sur le fondement